A-3.001, r. 1 - Règlement sur l’assistance médicale

Article 17.3.1 Versions de la disposition

2020-09-17

17.3.1. Le tarif horaire prévu dans l’annexe I pour les soins visés à la présente sous-section s’applique pour le paiement des rapports exigés à l’article 17.2, jusqu’à concurrence des limites suivantes:

a)  rapport d’évaluation:

i.  psychologie et psychothérapie: 2 heures;

ii.  neuropsychologie: 8 heures;

b)  rapport d’évolution: 1 heure;

c)  rapport final: 2 heures.

Ces rapports sont payables lors de leur transmission à la Commission.

D. 888-2020, a. 3.